Conditions Générales de Vente (CGV)
Cadre des activités collectives
Article 1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
NAMASDOG – Une éducation bienveillante
Entreprise Individuelle – Lisa Bergeret
SIRET : 752 158 360 00020
Siège social : 133 route nationale 7 26250 Livron-sur-Drôme
Contact : namasdog@gmail.com – 06 63 68 83 86
Site internet : www.namasdog.fr
Ci-après dénommée « Namasdog » ou « l’éducatrice ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir le cadre dans lequel Namasdog propose des activités collectives d’éducation canine.
Les CGV encadrent désormais les activités collectives ponctuelles (classes Apprentis-Sages) et les formations collectives en cycle (classes Pika’chiots et Aristo’chiens).
Elles visent à garantir :
- un fonctionnement clair et équitable
- un cadre sécurisant pour les chiens et leurs humain·es
- une organisation fluide pour l’ensemble des participant·es.
Toute inscription à une activité collective implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les activités collectives proposées par Namasdog sont des séances d’une durée d’environ 1 heure, organisées autour de thématiques variées (éducation, loisirs, sports, sensibilisation, ateliers pratiques, etc.).
Ces séances ont pour objectif de transmettre des connaissances théoriques et pratiques afin d’aider le/la participant·e à mieux comprendre, éduquer et accompagner son chien dans le respect de son bien·être et de la législation en vigueur.
Namasdog s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, connaissances et moyens nécessaires au bon déroulement des séances.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, les progrès dépendant notamment de l’implication du/de la participant·e, des capacités propres à chaque chien, ainsi que du travail qu’ils effectueront ensemble en dehors des séances.
Article 4 – Inscription aux activités collectives ponctuelles Apprentis-Sages
L’inscription à une activité collective (en dehors des classes Pika’chiots et Aristo’chiens) se fait selon les modalités précisées lors de l’annonce de la séance sur le canal Whatsapp de la communauté Namasdog dédié.
Toute inscription :
- vaut réservation de la séance
- implique l’acceptation des présentes CGV
- nécessite le règlement intégral de la séance en amont
La réservation ne vaut pas confirmation définitive de la tenue de la séance tant que le nombre minimum de participant·es n’est pas atteint (voir article 6).
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Le tarif des activités collectives est fixé selon la grille tarifaire en vigueur, sauf indication contraire précisée lors de l’annonce.
Le paiement est exigé au moment de l’inscription, par les moyens de paiement acceptés par Namasdog (virement ou espèces).
Aucune participation ne pourra avoir lieu sans règlement préalable.
Article 6 – Maintien des activités collectives
Les activités collectives sont organisées en petits groupes afin de garantir la sécurité, le confort et la qualité de l’accompagnement.
Les activités collectives sont organisées à partir d’un minimum de 3 chiens inscrits.
La décision définitive de maintien ou d’annulation de la séance est prise au maximum 5 jours avant la date prévue.
En cas de nombre insuffisant de participant·es, la séance sera annulée et l’information sera communiquée via la communauté WhatsApp (canal « Annonces »). De la même manière, le maintien de la séance y sera également confirmé.
Un avoir valable 6 mois (à compter de sa date d’émission et non cessible) est proposé en priorité.
Cet avoir est utilisable pendant toute sa période de validité sur toute autre activité collective proposée par Namasdog.
Le/la participant·e peut toutefois demander un remboursement intégral du montant réglé. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sous réserve de la transmission préalable d’un relevé d’identité bancaire (RIB) par le/la participant·e.
Article 7 – Annulation et absence du/de la participant·e
Toute séance réservée et confirmée est considérée comme due.
En cas d’annulation par le/la participant·e, quel qu’en soit le motif, ou de non-présentation le jour de la séance, la séance ne pourra donner lieu ni à un remboursement, ni à un avoir.
Toutefois, à titre exceptionnel, un remboursement pourra être accordé sur présentation d’un justificatif valable, tel qu’un certificat médical ou un certificat vétérinaire, attestant de l’impossibilité de participer à la séance.
La demande devra être formulée par écrit et accompagnée du justificatif correspondant.
Cette règle permet d’assurer l’équilibre et la pérennité des activités collectives, qui reposent sur une organisation anticipée.
Article 8 – Responsabilités et obligations du/de la participant-e
Le/la participant·e s’engage à :
- être majeur et juridiquement capable
- présenter un chien en état de santé compatible avec la participation à une activité collective, ne présentant pas de risque pour lui-même, pour les autres chiens ou pour les personnes présentes
- informer l’organisatrice de toute condition médicale, comportementale ou situation particulière susceptible d’affecter la participation du chien ;
- respecter l’ensemble des consignes de sécurité, d’organisation et d’éducation communiquées par l’éducatrice.
Le chien reste sous la responsabilité exclusive de son responsable légal pendant toute la durée de la séance.
Matériel
Le/la participant·e s’engage à venir avec un matériel adapté et conforme aux consignes communiquées, notamment une pochette à friandises, une laisse, un harnais et/ou une longe selon l’activité proposée.
Tout matériel coercitif, dangereux ou inadapté pourra entraîner l’exclusion de la séance.
Afin de garantir la sécurité et le bien-être de l’ensemble des participant·es, Namasdog se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation d’un chien dont l’état de santé, le comportement ou les conditions de prise en charge seraient jugés incompatibles avec le bon déroulement de l’activité.
Dans ce cas, un report de la séance pourra être proposé, selon les modalités définies par l’organisatrice, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques transmis par Namasdog, quels que soient leur forme ou leur support, restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit.
L’utilisation de photos ou vidéos prises lors des séances (chien et/ou participant·e) fait l’objet d’une autorisation spécifique.
Article 10 – Droit à l’image
Dans le cadre des activités proposées par Namasdog, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication et de valorisation des activités (site internet, réseaux sociaux, supports de communication).
Les images sur lesquelles les participant·es ne sont pas reconnaissables (absence de visage identifiable, prise de dos, plan large, floutage, etc.) peuvent être utilisées sans autorisation spécifique, conformément à la réglementation en vigueur.
En revanche, toute utilisation d’images ou de vidéos permettant d’identifier clairement un·e participant·e fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable et écrite.
Toute personne ne souhaitant en aucun cas apparaître, y compris de manière non identifiable (même de dos ou de manière indirecte), devra en informer Namasdog par écrit avant le début de la séance.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui déterminé par les règles de compétence applicables.
Article 12 – Formations collectives en cycle (Pika’chiots et Aristo’chiens)
Article 12.1 – Définition
Les formations collectives en cycle proposées par Namasdog (classes Pika’chiots et Aristo’chiens) sont constituées d’un ensemble de séances planifiées à l’avance, organisées selon une progression pédagogique définie.
Chaque cycle comprend un nombre déterminé de séances consécutives, dont les dates sont communiquées au moment de l’inscription.
L’inscription à une formation collective en cycle vaut réservation d’une place pour l’ensemble des séances composant le cycle.
Le nombre de places disponibles étant limité, toute inscription engage le/la participant·e pour la totalité de la durée du cycle.
Article 12.2 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation collective en cycle est effectuée via le bulletin d’inscription transmis par Namasdog.
Toute inscription :
- implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ;
- vaut engagement ferme et définitif pour l’ensemble du cycle ;
- devient effective à réception du règlement total ou de l’acompte demandé.
Article 12.3 – Tarifs et modalités de paiement
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription (soit 150€).
L’inscription à une formation collective en cycle est conditionnée au versement d’un acompte de 75€, effectué au moment de la réservation.
Le solde restant de 75€ devra être réglé le jour de la première séance.
À défaut de règlement du solde dans ce délai, Namasdog se réserve le droit de refuser l’accès au cycle.
Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à titre de dédommagement.
Article 12.4 – Absence à une séance
Toute séance non suivie du fait du/de la participant·e est considérée comme due.
Toutefois, en cas d’absence signalée au minimum 48 heures avant la séance concernée, Namasdog pourra proposer une solution de rattrapage sur une autre séance collective adaptée, dans la limite des places disponibles et des possibilités organisationnelles.
Ce rattrapage ne pourra être garanti et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucun report si aucune solution ne peut être proposée.
Article 12.5 – Abandon ou interruption du cycle par le/la participant·e
Toute interruption, abandon ou cessation du cycle du fait du/de la participant·e, pour quelque motif que ce soit, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Les sommes versées restent acquises à Namasdog au titre de la réservation de la place au sein du groupe, de la planification des séances et de la préparation pédagogique du cycle.
Article 12.6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le/la participant·e dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de son inscription.
Toutefois, si le/la participant·e souhaite que la formation débute avant l’expiration de ce délai, il/elle reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la première séance.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la formation a débuté avec l’accord exprès du/de la participant·e avant la fin du délai de rétractation.
Article 12.7 – Exclusion
Namasdog se réserve le droit d’exclure un chien dont l’état de santé, le comportement ou les conditions de prise en charge compromettrait la propre sécurité de l’animal et/ou celle du groupe.
Cette exclusion ne pourra donner lieu à un remboursement.
Article 12.8 – Interruption ou report par Namasdog
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant le bon déroulement d’une séance (conditions météorologiques défavorables, indisponibilité exceptionnelle de l’éducatrice, etc.), Namasdog se réserve le droit de reporter la séance concernée.
Un report sera proposé dans la mesure du possible.
Les dispositions du présent article sont applicables aux classes Pika’chiots et Aristo’chiens.
Ces CGV entreront en vigueur le 15/02/2026
Dernière mise à jour le 19/02/2026
Par conséquent. Donc. Vu que. En premier lieu. Et en dernier lieu. En outre. Pour terminer. Par contre. Par suite. D’ici là. En cela. Où que. En somme. En outre. De plus. Lorsque. Quoi que. Vu que.